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C-65.1, r. 12 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Sous réserve de l’article 11, la méthode horaire peut s’appliquer à tous les services fournis par la firme. Toutefois, son utilisation doit être limitée et le ministère ou l’organisme doit procéder, avant l’octroi du contrat, à une évaluation des qualifications requises du personnel de la firme et à une estimation, selon la classification de ce personnel, du nombre d’heures nécessaires à la réalisation du mandat.
D. 1235-87, a. 12.
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